INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE-APRES CINQ ANS AU POUVOIR LES «BONS POINTS» DE MACKY SALL

Cinq années après la deuxième alternance, le chef de l’Etat Macky Sall est considéré, à tort ou à raison, comme un «grand» réformateur des Institutions de la République. Même si certaines de ses réformes phares ont suscité moult commentaires et controverses, il n’en demeure pas moins que nombre d’entre elles ont rencontré l’approbation de bon nombre de Sénégalais. Sud Quotidien fait un petit round-up sur ces différentes touches apportées par le quatrième président du Sénégal.

UNE ASSEMBLEE NATIONALE BIEN SERVIE

Voté le 20 mars dernier à 62,64% des suffrages, par voie référendaire, le projet de loi du chef de l’Etat, Macky Sall, a réservé une bonne part à la deuxième Institution du pays. En effet, dans le lot de réformes initiées par le quatrième président du Sénégal, l’Assemblée nationale semble être bien servie. Ses pouvoirs, en matière de contrôle de l’action gouvernementale et d’évaluation des politiques publiques, ont été élargis. Cela, même si certains peuvent réfuter l’effectivité de ladite loi sous l’actuel régime. Toujours à l’hémicycle, une injustice a été réparée avec la représentation des Sénégalais de l’extérieur par des députés à eux dédiés. Une manière de leur permettre d’avoir leur mot à dire, dans la mesure où le Sénégal ne se limite point aux seules frontières géographiques et que la diaspora sénégalaise est présente partout dans le monde. Mieux, pour stabiliser l’institution, et ainsi permettre au président de l’Assemblée nationale de travailler en toute quiétude, son mandat a été fixé à cinq (5) ans.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL REQUINQUE

La plus haute instance du système judiciaire sénégalais n’a pas été en reste dans ce lot de réformes notées durant ces 5 ans de magistère du président Macky Sall. Le Conseil constitutionnel a été requinqué, avec notamment la soumission des lois organiques pour contrôle de constitutionnalité avant leur promulgation, au dit Conseil. Comme autre mesure importante initiée par le régime actuel, on relève l’élargissement des compétences dudit Conseil pour donner des avis et connaître des exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant la Cour d’Appel. L’augmentation du nombre de ses membres de 5 à 7, reste aussi l’une des mesures phares de l’actuel régime, même si le mode de désignation de ces derniers à suscité une vive polémique entre les acteurs politiques.

MANDAT PRESIDENTIEL : DU SEPTENNAT AU QUINQUENNAT

Dans l’armada des rénovations apportées par le quatrième chef de l’Etat, concernant les Institutions de la République, la restauration du quinquennat pour le mandat présidentiel à partir de 2019, retient l’attention. Selon le nouveau texte en vigueur, nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. Une modification dudit mandat qui semble favoriser le droit de sanction au peuple qui, dans un délai limité, peut mettre un terme au mandat du président s’il ne se retrouve pas dans sa gestion. Il faut noter aussi, dans les réformes institutionnelles, le droit accordé à tout citoyen de participer à tous les types d’élection. En effet, la participation des candidats indépendants à toutes les élections lève l’impossibilité pour ceux-ci de se présenter aux élections législatives et locales.

Même si les détracteurs du référendum dénoncent l’intangibilité des dispositions relatives au mode d’élection, à la durée et au nombre de mandats consécutifs du président de la République, il convient de noter qu’elle aura le mérite de stopper ces innombrables modifications dont a fait l’objet le mandat présidentiel, depuis 1960 (5 fois). Soit quasiment une modification tous les dix ans.

Macky Sall : les réformes déconsolidantes

Candidat puis président de la République, Macky Sall a toujours affirmé sa volonté de faire du Sénégal un «modèle de démocratie efficace». Pour y arriver et se conformer à son programme de campagne électorale dénommé «Yoonu Yokkuté», il avait ainsi annoncé des réformes institutionnelles «tirées des leçons de dérives de l’ancien régime et des recommandations des Assises nationales et devant consolider les garde-fous et les contre-pouvoirs permettant de sauvegarder l’État de droit ». Cependant, cinq ans après son arrivée au pouvoir, force est de constater qu’avec l’actuel chef de l’État, les réformes déconsolidantes décriées sous l’ancien régime libéral sont toujours en cours.

LA NON-REDUCTION DU MANDAT PRESIDENTIEL EN COURS DE 7 A 5 ANS

La baisse de la durée du mandat présidentiel de 7 à 5 ans et l’applicabilité de cette réduction au mandat en cours était également l’un des engagements phares de l’actuel chef de l’État. Candidat, le Macky Sall avait partout exprimé cet engagement. Devenu président de la République du Sénégal au soir du 25 mars 2012, il a continué à clamer cette volonté de ramener la durée du mandat présidentiel à cinq ans, comme cela avait été arrêté dans la Constitution de 2001 avant que son prédécesseur, Me Abdoulaye Wade, pourtant auteur de cette Constitution de 2001, ne décide de revenir sur cette durée. «Déjà, comme vous le savez, j’ai décidé de ramener à 5 ans le mandat de 7 ans pour lequel je suis élu sous l’emprise de l’actuelle Constitution. Je tiens également à ce que les dispositions constitutionnelles limitant l’élection du président de la République à un mandat de 5 ans, renouvelable une seule fois, soient verrouillées, sans possibilité de modifications » : telle était la formule que l’actuel homme fort de l’Exécutif avait l’habitude de répéter urbi et orbi, durant les trois premières années de son mandat. Cependant, après trois années d’intense communication devant plusieurs institutions internationales telles la Banque mondiale ou encore devant des chefs d’État étrangers comme Barak Obama, président des États-Unis en visite au Sénégal, Macky Sall a finalement décidé de mettre de côté sa parole donnée pour se conformer à l’avis du Conseil constitutionnel qu’il avait consulté sur cette question. Cela, même si 45 enseignants du droit diront par la suite qu’il pouvait aller outre cet avis des « Cinq sages » qui le défendaient d’appliquer cette réduction de la durée du mandat présidentiel au mandat en cours.

COMPOSITION A REBROUSSE-POIL DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Dans son programme de campagne électorale, «Yoonu Yokkute» (le chemin du véritable développement), l’actuel chef de l’État s’était engagé à apporter des changements dans la nomination des « Cinq Sages » et à réformer le Conseil constitutionnel en faisant passer le nombre de juges de 5 à 7 dont 3 seront nommés par le président de la République parmi lesquels le Président du Conseil. Pour les quatre autres Sages, l’actuel chef de l’État avait ainsi réparti leur nomination : un par la majorité parlementaire, un par l’opposition parlementaire et deux par le Conseil Supérieur de la Magistrature. Mais, au final, même si l’effectif de cette juridiction est effectivement passé à la suite de réformes constitutionnelles adoptées lors du référendum du 20 mars 2016 de 5 à 7 membres, le président de la République a préféré maintenir son contrôle sur les personnalités devant siéger au niveau de cette institution chargée de trancher les conflits électoraux. Ainsi, la loi constitutionnelle n° 2016-10 du 5 avril 2016 adoptée à la suite de ce référendum dit clairement que le président de la République nomme les membres du Conseil dont deux sur une liste de quatre personnalités proposées par le Président de l’Assemblée nationale.

MODIFICATION RENDANCIEUSE DE LA CONSTITUTION D’UN GROUPE PARLEMENTAIRE DE 10 A 15 DEPUTES

La modification du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, le 29 juin dernier, participe vraisemblablement aussi des coups de force réalisés par le régime Sall contre la vitalité de la démocratie sénégalaise. Approuvé par 142 députés sur les 150 que compte l’Assemblée nationale, ce texte est présenté par la plupart des analystes comme une réforme déconsolidante dans la mesure où il fait passer le nombre de députés exigé pour former un groupe parlementaire de 10 à 15 contre le dixième seulement fixé par le régime de Wade. Un quota qui avait d’ailleurs permis, lors de la dixième législature, au Ps et à l’Afp d’avoir leur propre groupe parlementaire. En outre, une autre disposition de cette même loi empêche également tout député démissionnaire de son groupe parlementaire d’adhérer à un autre groupe en cours de législature. Sans conteste, ce texte avait pour objectif non seulement d’empêcher les députés de Rewmi qui venaient de rompre le compagnonnage avec Bby (mouvance présidentielle) de constituer leur propre groupe parlementaire. Mais aussi, de ferrer davantage le groupe des frondeurs du Parti socialiste.

LE HCCT, UNE INSTITUTION QUI NE FAIT L’UNANIMITE

Annoncée comme une institution devant assurer la promotion de la gouvernance locale et du développement territorial, la décision de création d’un Haut conseil des collectivités territoriales (Hcct) au Sénégal n’a cependant fait l’unanimité, tant au sein des responsables politiques que de la société sénégalaise. En effet, si le chef de l’État et ses partisans de la coalition Bennoo Bokk Yaakaar (Bby) voient en cette institution un achèvement de la réforme des collectivités locales engagées à travers l’Acte III de la décentralisation, tel n’est pas le cas pour l’opposition et une partie de la société civile. Ces dernières, évoquant un contexte de rationalisation de dépenses publiques avec la suppression du Sénat, estiment que le Hcct n’est rien d’autre qu’un Sénat bis, une institution budgétivore créée pour caser une clientèle politique.