Loi de finance de l’Uemoa : l’État du Sénégal au banc des accusés

Par directive n°06/2009/CM/Uemoa portant loi de finance au sein de l’Uemoa, le Conseil des ministres de l’Union avait décidé d’améliorer la gestion des finances publiques, en substituant à la logique des moyens, la logique des résultats. Selon l’observateur, au Sénégal, l’application de la directive communautaire fixée au 1er janvier 2017 n’est certes pas respecter, mais cacherait même des choses peu amères.

L’interrogation est crue, l’accusation drue. Le gouvernement a-t-il différé l’application de la directive de l’Uemoa portant loi de finance au sein des États membres pour se doter d’un budget de guerre conséquent pour les Législatives de 2017 et la présidentielle de 2019 ? Macky Sall en complicité avec son ministre de l’Économie, des finances et du plan comme le soufflent certaines sources, a-t-il échafaudé un plan de financement, à partir des fonds publics, des activités politiques de l’Alliance pour la République (APR) ou de Bennoo Bokk Yakkar, la machine électorale de la majorité pour s’offrir une large majorité à l’Assemblée et rempiler au palais de l’avenu Roume ?

En tout cas, même si l’exercice parait de prime à bord, impossible pour les allochtones des Finances publiques, le doute est fondé chez ceux qui maîtrisent réellement les rouages de l’État. D’ailleurs, chez certains membres de l’opposition sénégalaise qui risque d’en faire prochainement un cheval de bataille, « le jeu de l’État du Sénégal sur cette affaire est trouble ». « Ils ont même berné des députés de l’opposition pour faire passer la forfaiture, rassurent les sources rencontrées par "L'observateur".

Conformément aux dispositions de son article 85, le Sénégal a intégré la directive n° 06/2009/CM/Uemoa portant la loi de finance au sein de l’Uemoa dans son droit interne par la loi n° 2011-15 du 08 juillet 2011 portant loi organique relative aux lois de finances. Cette loi organique reprend in extenso les dispositions de la directive, mais prévois en son article 74, qu’elle entre en vigueur le 1er janvier 2016. Or, la loi de finance de 2017 a été adoptée par ministère au lieu d’être adopté par programme.

Hormis les arguments politiques sur une volonté supposée des tenants du pouvoir de vouloir profiter de la situation pour utiliser l’argent public à des fins électoraux, ce non-respect de la directive de l’Uemoa risquait de poser un problème de fondement juridique de l’adoption de la loi de finance 2017 et de son exécution. Mais pour parer à cette situation renseigne les mêmes sources, une autre loi organique relative aux lois de finances a été adopté, pour différer au 1er janvier 2020 l’application de la directive n°06/2009/CM/Uemoa portant loi de finance au sein de l’Uemoa devenu loi n°2011-15 du 08 juillet 2011 portant loi organique relative aux lois de finances.

Du côté du ministère des Finances, on soutient tout le contraire de l'accusation. Un des cadres du ministère soutient dans les colonnes de "L'observateur" que ce différé n'a rien à voir avec la politique et c'est même invraisemblable de penser à une possible utilisation de fonds publics à des fins politiques. Voire électoralistes.