Projet de loi organique sur la Cour suprême: ce qui va changer…

Le projet de loi organique abrogeant et remplaçant la loi de 2008 sur la Cour suprême va apporter plusieurs corrections sur les incohérences qui ont été décelées dans l’ancienne loi. L’objectif final est, dit-on, de consolider l’Etat de droit et de démocratie au Sénégal.

Depuis l’adoption, en Conseil des ministres du 02 novembre dernier, des projets de lois organiques portant statut des magistrats et celui relatif à la Cour suprême, l’Union des magistrats du Sénégal (UMS) émet des inquiétudes sur certaines dispositions du projet organique sur la Cour suprême, notamment l’aspect qui concerne la nomination du président de la Cour suprême pour 5 ans. Pourtant, vu sous un autre angle, le projet de loi va apporter de nombreux changements parce que, dit-on, ‘’la loi organique de 2008 a révélé des insuffisances et des incohérences, voire des lacunes, qu’il importe de corriger’’. Ainsi, parmi les nouveautés qui seront apportées, il y a ‘’le raccourcissement des délais dans les matières les plus urgentes’’. Ensuite, il y aura aussi une ‘’simplification de l’accès à la Cour suprême, actuellement soumis à d’innombrables formalités’’ en plus ‘’du fonctionnement de la commission d’indemnisation, rattachée à la Cour suprême qui est compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation présentées par des personnes incarcérées qui bénéficient d’une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.

Aussi, parmi les grandes lignes de la nouvelle loi organique abrogeant celle de 2008, on peut citer les dispositions telles que ‘’le fonctionnement du bureau d’aide juridictionnelle près la Cour suprême qui permet aux justiciables démunies, intentant des recours devant la Cour suprême, d’être assistés par un avocat, comme le bureau d’assistance judiciaire près les tribunaux et les cours d’appel’’. Toutefois, l’on nous signale qu’il y a aussi des ‘’mesures législatives nécessaires au fonctionnement régulier des inspections générales logées à la Cour suprême, qui ont vocation à contrôler les juridictions au plan du respect des prescriptions légales et réglementaires, de la qualité et du rendement des services, de la conduite et de la tenue des magistrats et personnels judiciaires au plan éthique et déontologique’’. ‘’Ces mesures préconisées, qui entrent dans le cadre de la réforme des institutions, sont de nature à consolider l’Etat de droit et de démocratie dans notre pays’’, renseigne-t-on. Cela passera nécessairement par le ‘’renforcement de l’indépendance de la Justice au plus haut niveau’’ et du ‘’respect du principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi’’ comme l’aide juridictionnelle aux plus démunis.