Réforme constitutionnelle : LES OUBLIS DE MACKY – Le Président se félicite d’avoir intégré 98% des réformes

Le chef de l’Etat se vantait hier d’avoir rendu effectives ses réformes à plus de 98%. Mais une revue rapide des quinze fameux points montre facilement que l’on est très loin du compte.
Le communiqué du Conseil des ministres d’hier nous apprend que le président de la République, Macky Sall, estime avoir, selon son engagement, fait avancer le Sénégal dans la voie de la démocratie et de l’Etat de Droit. On peut y lire la phrase qui suit : «Appréciant la mise en œuvre des réformes adoptées lors du référendum du 20 mars 2016, le chef de l’Etat se félicite du taux d’effectivité de 98% des innovations introduites dans la Constitution et dans notre arsenal juridique. Ces efforts importants consacrent sa volonté de consolider la démocratie, l’Etat de droit, et de renforcer les droits des citoyens qui, le 25 mars 2012, l’ont porté, avec 65, 80% des voix, à la magistrature suprême.»
On se rappelle que lesdites innovations portaient sur quinze points, que le Président avait lui-même dressé lors de son discours à la Nation à la fin de l’année 2015. Parmi ces points, on note notamment ceux relatifs à «la modernisation du rôle des partis politiques dans le système démocratique ; la participation des candidats indépendants à tous les types d’élection ; la reconnaissance de nouveaux droits aux citoyens : droit à un environnement sain sur leurs patrimoines fonciers et sur leurs ressources naturelles ; le renforcement des droits de l’opposition et de son chef ; l’élargissement des pouvoirs de l’Assemblée nationale en matière de contrôle de l’action gouvernementale et d’évaluation des politiques publiques ; la soumission au Conseil constitutionnel des lois organiques avant leur promulgation ; l’augmentation du nombre des membres du Conseil constitutionnel de 5 à 7 ; la désignation par le Président de l’Assemblée des deux des sept membres du Conseil constitutionnel».
Tous les points ne sont pas repris ici, par souci de ne pas trop étendre l’article. Néanmoins, on peut aisément constater que les points les plus notables de cette réforme voulue par le chef de l’Etat, et pour lesquels il avait mobilisé ses partisans à voter Oui au référendum, n’ont pas encore vu un début de mise en œuvre. On peut parler ici de l’augmentation à 7 des membres du Conseil constitutionnel. Depuis la mise en œuvre de la réforme, on n’entend plus parler de cette disposition. Et ce qui est encore plus intéressant, alors qu’au départ, il était question de désignation par le président de l’Assemblée nationale de deux des 7 membres, la mouture finale dispose que le président de l’Assemblée propose les noms de deux autres membres du Conseil au chef de l’Etat.
Plus symbolique, le statut de l’opposition et de son chef, ainsi que les droits qui y sont afférents, ne sont toujours pas déterminés et mis en œuvre. Quid de la fameuse «modernisation du rôle des partis politiques» ? Chaque jour au Sénégal, des partis se créent, par la volonté de quelques quidams qui ne représentent souvent que des intérêts très minoritaires. Et rien ne démontre encore le souci de modernisation dont on parle.
Pour les autres points de la réforme, on ne pourra en juger l’effectivité qu’avec le temps. La seule loi organique adoptée depuis le référendum, concerne la réforme de la Cour suprême. Pour les droits nouveaux, on a entendu parler de la généralisation et la facilitation de l’octroi des titres fonciers aux propriétaires fonciers. Mais pour ce qui est du respect de l’environnement et du respect des ressources naturelles, les habitants de Bargny/Sendou, qui voient s’élever sur leurs têtes la tour de la centrale à charbon en construction, n’en sont pas convaincus. Et les populations de Kédougou, victimes de bavures produites par l’exploitation de ressources de leur sol sans qu’elles y trouvent toujours leur compte, n’en voient pas encore les effets.
Si ces quelques points relevés ici, qui montrent une mise en œuvre insuffisante des réformes votées au référendum, ne représentent que 2% de l’ensemble, il faudrait alors croire que le mode de calcul du chef de l’Etat et de son gouvernement est bien plus déséquilibré que celui que l’on apprend dans les écoles de la République.