REFORMES DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENAL LES DISPOSITIONS JURIDIQUES CORSEES POUR LUTTER CONTRE LE TERRORISME

En présence du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Sidiki Kaba, les députés ont adopté hier, vendredi 28 octobre, les projets de loi portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénal. A travers ces réformes, l’Etat vise à instaurer et corser les dispositions qui vont favoriser la lutte contre les nouvelles menaces sécuritaires, surtout le terrorisme.

Les députés ont adopté hier, vendredi 28 octobre, en plénière les projets de loi n°26/2016 modifiant la loi n°65-61 du 21 juillet 1962 portant Code de procédure pénal et le projet de loi n°25/2015 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal.

A travers cette réforme, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Sidiki Kaba, trouve qu’il s’agit de réadapter certains aspects de la législation en vue d’une plus grande efficacité de l’action judiciaire dans la lutte contre les actes terroristes et leur financement. Il s’agira de renforcer les moyens d’investigation avec l’institution d’une section d’enquêteurs spécialisés en matière de terrorisme auprès du Tribunal de grande instance de Dakar.

Dans la lutte contre ces nouvelles formes de délinquance, il s’agit aussi de renforcer les pouvoirs du Juge d’instruction et les prérogatives de l’Officier de police judiciaire dans la collecte des preuves dans les cas d’infraction en matière de cybercriminalité. Par ailleurs, dans cette lutte contre les terroristes, il s’agit, à travers la réforme du Code pénal, de punir des actes comme le recrutement de personnes pour faire partie d’un groupe ou pour participer à la commission d’un acte terroriste. La fourniture de moyens, la non dénonciation d’actes terroristes, le recel de terroristes et la participation à un groupe terroriste seront désormais punis par la loi.

L’AVOCAT COMMIS DES LA GARDE A VUE

La garde à vue pour acte de terrorisme est désormais fixée à 96 heures renouvelables une seule fois. Et, l’avocat peut assister son client. L’assistance d’un avocat dés la garde à vue est désormais possible. Et, l’avocat désigné peut être contacté par la personne interpellée ou toute autre personne désignée ou par l’Officier de police judiciaire. L’avocat peut communiquer par téléphone ou tout autre moyen de communication, s’il ne peut pas se déplacer dans les meilleurs délais et s’entretenir avec la personne gardée à vue dans des conditions garantissant la confidentialité. Si l’avocat choisi ne peut être contacté, l’Officier de police en fait la mention dans le procès verbal d’audition.

COMMERCE ET USAGE DES STUPEFIANTS : 297 dossiers judicaires sur 500 relatifs à la drogue

Parmi les affaires qui sont plus traitées par les juges, figurent le trafic, la détention et la consommation de drogue. Face aux parlementaires hier, vendredi 28 octobre, la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Sidiki Kaba a soutenu que sur 500 dossiers attraits au tribunal, plus de 297 sont relatifs à la drogue. Par conséquent, les députés ont demandé la révision de la loi Latif Gueye qui, selon eux, contribue à la surpopulation carcérale. Dans sa réponse, le ministre de la justice a estimé qu’il faut, au préalable, des concertations pour déterminer l’attitude que doivent avoir les autorités en vue d’un changement ou non de cette loi.

LES PRISONS SENEGALAISES EN CHIFFRE

Devant les députés, Sidiki Kaba a aussi fait état des chiffres de la population carcérale. Ils sont aujourd’hui plus de 9000 Sénégalais à être détenus dans les établissements pénitenciers. 4381 prisonniers sont en détention provisoire. 5039 sont déjà condamnés. Les femmes représentent 2,92% de la population carcérale. Les enfants mineurs sont évalués à 2,04%. 58,32% des personnes condamnées purgent une peine comprise entre 11 jours et 2 ans. 17,82% des condamnés ont des peines comprises entre 2 et 5 ans. 23% des détenus purgent une peine supérieure à 5 ans. Les peines légères comprises entre 1 jour et 6 mois sont évaluées à 63,15%.

AFFAIRE DU TAXIMAN ABATTU PAR BALLE : Le ministre de la justice promet des sanctions

C’est quelques heures seulement après le meurtre du taximan à Nord Foire, que le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Sidiki Kaba, s’est rendu à l’Assemblée nationale pour le vote de projets de lois consacrant la réforme de la justice. Les députés ont saisi l’occasion pour l’interpeller sur ces genres de pratiques qui menacent la sécurité des citoyens. Le Garde des Sceaux, en guise de réponse, a estimé que toutes les sanctions nécessaires seront prises, une fois l’enquête terminée.

Le meurtre du taximan et tant d’autres pratiques qui menacent la sécurité des Sénégalais a poussé des parlementaires dont Me El Hadji Diouf à demander le retour à la peine de mort. Pour eux, la grâce présidentielle doit être réexaminée pour éviter que des délinquants continuent à nuire après leur élargissement. S’agissant du retour de la peine de mort, Sidiki Kaba est catégorique: «la peine de mort n’a jamais fait ses preuves». Et pense-t-il «elle est indicative, non exemplaire et archaïque». Par conséquent, a-t-il estimé, «le Sénégal a raison d’abolir la peine de mort».
En ce qui concerne la grâce présidentielle, Sidiki Kaba a dit qu’elle est une prérogative offerte au président de la République par la Constitution. A cause des nombreux menaces sécuritaire, nombreux sont les députés qui ont demandé au Garde de Sceaux, une réglementation de la circulation des scooters.