Saisines du médiateur de la République : Enseignants et retraités, les plus grands plaignants

Le rapport annuel du médiateur de la République montre des dysfonctionnements dans l’Administration. Le document qui revient sur ses activités de 2014 à 2016 met l’accent sur le non-respect de règles et principes fondamentaux régissant le fonctionnement de l’Administration, la mauvaise application des lois et règlements, la violation du principe de continuité du service public, le non-respect des engagements souscrits entre autres.
Dysfonctionnement dans l’administration, non-respect d’un certain nombre de règles et de principes fondamentaux régissant son fonctionnement : ce sont d’une manière générale le constat fait par le médiateur de la République dans son rapport annuel. Dans le document, les services de cette structure informent que «dans le cadre du traitement des dossiers de réclamation dont il est saisi, le médiateur de la République a relevé un grand nombre de dysfonctionnements dans l’activité des services publics qui mettent en péril les droits et les intérêts de nombreux citoyens ou usagers leur causant ainsi un préjudice énorme, voire irréparable». Dans le rapport, Me Alioune Badara Cissé pointe du doigt «la mauvaise application des lois et règlements, la violation du principe de continuité du service public, le non-respect des engagements souscrits». Le médiateur de la République a aussi déploré, «le défaut de réaction suite à une recommandation du médiateur de la République assorti d’une absence totale de production d’arguments et d’explications». A cela, s’ajoute «le refus d’exécuter des décisions de justice devenues définitives, les lenteurs excessives et injustifiées dans le traitement des dossiers, le silence observé face aux sollicitations ou interpellations des usagers». Le rapport note aussi la «prise en charge insuffisante et à temps des dossiers à haute intensité sociale, la récurrence des pertes de dossiers administratifs et documents qui y sont contenus».
Au titre des affaires qui font souvent l’objet de réclamations, le rapport du médiateur de la République révèle qu’au titre «des années 2014, 2015, 2016, 149 dossiers représentant 21% des 711 dossiers traités portent sur des affaires foncières, 155 dossiers soit 22% sont relatifs à des situations administratives et salariales». Dans ce lot, il y a également «les dossiers de pension de retraite qui concernent un pourcentage non négligeable des réclamations soit 85 dossiers sur l’ensemble des réclamations». En outre, le document souligne que «les réclamations relatives à cet objet atteignent la barre de 12 %». Une barre qui, d’après les auteurs du document, est «révélatrice des difficultés réelles que les personnes du troisième âge rencontrent dans leurs relations avec les Institutions de prévoyance et de protection sociale ». Il faut aussi noter que «92 dossiers sont enregistrés au titre de ces 3 années, soit 13% sont des dossiers de créances incontestables détenues sur l’Etat». D’après le rapport, «certaines d’entre elles relèvent de protocoles d’accord dûment signés et non exécutés sur plusieurs années». Ana­lysant cette situation, les services du médiateur de la République soulignent que «le non-respect par l’Etat de ses engagements portent atteinte à sa crédibilité et, au-delà, compromet la viabilité des entreprises tout en menaçant la paix sociale».
S’agissant des réclamations par groupe social, on constate qu’elles sont beaucoup plus importantes au niveau du corps des enseignants et des retraités. Le document renseigne qu’en 2014, les réclamations des retraités affichent un pourcentage de 36,2%, celles émanant des enseignants à 34%. En 2015, les proportions de réclamants sont respectivement de 51% pour les retraités et 30% pour les enseignants. Ce qui fait dire aux responsables de cette structure «que ces deux groupes socio-professionnels représentent à eux seuls 81% des réclamations à forte intensité sociale». Concernant l’origine des réclamations, le document montre que Dakar se distingue toujours de manière significative. «En 2014 sur 263 dossiers, 176 proviennent de Dakar, en 2015 sur 299 dossiers, 200 proviennent de la région de Dakar, en 2016, 277 dossiers proviennent de Dakar», informe le document.
Par ailleurs, le rapport annuel des activités et recommandations du médiateur de la République montre que le ministère de l’Economie, des finances et du plan demeure l’Admi­nistration la plus visée par les réclamations avec des pourcentages respectifs de 19% en 2014, 27% en 2015 et 22% en 2016. Un pourcentage qui, selon les services du médiateur de la République, «s’explique en partie par la nature des dossiers impliquant ledit ministère». Il s’agit de «retard de paiement des indemnités après expropriation pour cause d’utilité publique, retard de règlement d’arriérés de régularisation de situations administratives, salariales ou de pensions de retraite». Selon l’analyse faite par la structure des états statistiques sur les périodes 2014-2015, cette situation «révèle une concentration des réclamations sur les affaires foncières et des demandes de régularisation des situations administratives et salariales».
Recommandations
Au regard de tous les dysfonctionnements notés au niveau de l’Administration, la structure recommande, concernant «le non-respect des règles et principes fondamentaux régissant le service public, le retour absolu à l’orthodoxie par la bonne application des lois et règlements en vigueur et la prise de mesures appropriées». A l’Etat, le médiateur de la République lui demande «de veiller à la mise en œuvre des dispositifs de lutte contre les pratiques contrariant l’éthique et la déontologie administratives». Il est aussi conseillé «la mise en application des dispositifs et mécanismes tendant à assurer l’assiduité ainsi que la ponctualité dans l’ensemble des services administratifs», «l’obligation pour l’Administration d’informer les usagers des mesures les concernant».
Sur la gestion des problèmes fonciers, c’est la correction des graves irrégularités, anomalies, dysfonctionnements et lenteurs constatés en matière foncière qui est recommandée. De même, Alioune Badara Cissé a aussi demandé «le respect de la sacralité du droit constitutionnel de jouissance de la propriété qui s’accommode peu d’une expropriation pour cause d’utilité publique sans indemnité préalable, le prompt retour du bien exproprié à son légitime propriétaire dans le cas où l’objectif visé par l’expropriant n’est pas réalisé dans les délais fixés par la loi». Le médiateur de la République veut que l’évocation de «l’intérêt général» et celle de «mission de service public» ne servent d’alibis pour porter atteinte aux droits de propriété des citoyens. Concernant le non-paiement des dettes de l’Etat, de ses démembrements et des organismes investis d’une mission de service public, il leur est recommandé de s’acquitter à date échue de leurs créances. Aussi d’accorder une attention particulière au paiement des dettes dues aux fournisseurs et prestataires divers par les collectivités locales dont les anciens conseils régionaux. Pour un climat social apaisé, «le respect scrupuleux des accords obtenus et leur mise en œuvre selon des modalités et échéances convenues d’accord parties» est attendu de l’Etat.