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Statut des magistrats : Macky Sall acte la loi controversée

26 - Janvier - 2017

Statut des magistrats : Macky Sall acte la loi controversée

La levée de boucliers de l’Union des magistrats du Sénégal (Ums) n’y a rien fait. En effet, le chef de l’Etat a promulgué le projet de loi portant réforme de la Cour Suprême et le statut des magistrats ; faisant ainsi passer l’âge de la retraite du Premier président, du procureur général entre autres, de 65 à 68 ans.

L’âge de la retraite du premier magistrat, du procureur général, des présidents de chambre près de la Cour Suprême, des premiers présidents et procureurs généraux des cours d’appel, est passé de 65 à 68 ans. En effet, le président de la République, nous informe l’As, vient de promulguer la loi portant statut des magistrats et sur la Cour Suprême.

Néanmoins, certains aspects de cette loi ont rencontré l’opposition du Conseil Constitutionnel. C’est le cas de l’article 90 fixant la durée à la tête des juridictions entre 4 et 6 ans qui concerne directement les procureurs et présidents des cours et tribunaux et les doyens des juges.

La promulgation de cette loi risque de raviver la colère du syndicat des magistrats qui a toujours rejeté cette loi qu’il qualifie de «scélérate»

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