Suppression de la Ville de Dakar : les arguments du gouvernement ne sont pas conformes aux dispositions de la loi

14 - Décembre - 2020

Les arguments avancés par le gouvernement, à travers son porte-parole, pour justifier une éventuelle suppression de la Ville de Dakar sont contraires au contenu du Code général et des collectivités locales (CGCL). La base légale invoquée n’est pas conforme aux dispositions de la loi.
Le porte-parole du gouvernement affirme : « La Ville n’a pas sa raison d’être. On ne peut être en même temps département et commune. Aujourd’hui, nous devons nous conformer au code. C’est-à -dire, l’existence de deux entités que sont le département et la commune. »
Effectivement, le Code général des collectivités locales, en son article 1er dispose : « Dans le respect de l’unité nationale et de l’intégrité du territoire, les collectivités locales de la République sont le département et la commune. »
Il est ainsi bien clair que la Ville n’est pas nommément désigée comme une collectivité locale dans l’article 1er. Cependant, elle en a le titre. L’article 167 dernier alinéa du Code général des collectivités locales est sans équivoque : « La Ville a le statut de commune. »
Les choses sont simples : la commune étant une collectivité locale (art 1er CGCL), la ville ayant le statut de commune (art 167 CGCL), est par conséquent une collectivité locale.
Il s’y ajoute que nullement, il a été établi dans le CGCL que la Ville est un département. Elle a plutôt le statut de commune comme précisé ci-haut. C’est juste à titre dérogatoire que les attributions dévolues au Conseil départemental par le CGCL sont exercées, le cas échéant, par la Ville si son périmètre correspond au territoire du département (article 28 CGCL).
Thierno Bocoum
Prèsident du mouvement AGIR

Autres actualités

22 - Octobre - 2024

Scandale supposé à l'Aser : Jean Michel Sène invite Thierno Alassane Sall à un débat public sur le marché en question

La scène politique veut changer de visage. Les leaders de partis politiques, pour la première fois dans l'histoire du Sénégal, veulent aller vers des débats...

16 - Octobre - 2024

SENEGAL-ENTREPRENEURIAT-FINANCEMENT / Aissatou Mbodji insiste sur la nécessité d’un remboursement des crédits octroyés par la DER/FJ

La Déléguée générale à l’entrepreneuriat rapide des femmes et des jeunes (DER/FJ), Aissatou Mbodji, a insisté mardi à Diourbel...

16 - Octobre - 2024

SENEGAL-ECONOMIE / Comptes publics : Macky Sall nie avoir fait publier des données fausses

L’ex-président de la République, Macky Sall, a rejeté l’accusation de l’actuel gouvernement selon laquelle lui et certains de ses collaborateurs auraient...

16 - Octobre - 2024

SENEGAL-ENVIRONNEMENT / Crue du fleuve Sénégal: le ministre de l’Intérieur invite les populations à la ”vigilance”

Le ministre de l’Intérieur et de la Sûreté publique, général Jean-Baptiste Tine a invité, mardi, les populations riveraines du fleuve...

16 - Octobre - 2024

La Poste : les travailleurs en sit-in ce mercredi

Le Syndicat national des travailleurs des postes et télécommunications ( Sntp) vont se faire entendre ce mercredi, matin. Ils comptent organiser un sit-in devant la Direction de la...