Trafic d’ordres de mise en liberté à la cour d’appel de Dakar « Ceux qui le font maîtrisent le circuit» (Magistrat)

Une information circule, depuis hier, dans la presse et fait état d’un trafic d’ordres de mise en liberté à la Cour d’appel de Dakar. A en croire cette source, certains juges ont appris, au moment d’appeler une trentaine de dossiers soumis à leur autorité, que les concernés ont déjà humé l’air de la liberté. Interrogé, un magistrat indique que d’habitude, ceux qui le font maîtrisent le circuit.

Le trafic d’ordres de mise en liberté provisoire à la Cour d’appel de Dakar aurait obligé les responsables de la juridiction à saisir la brigade de recherches de la gendarmerie pour l’ouverture d’une enquête. En attendant que l’enquête nous révèle les tenants et les aboutissants de cette affaire, nous avons contacté un magistrat dont nous préférons taire le nom pour recueillir son avis. Il explique que « d’habitude, ce sont des gens qui maîtrisent le circuit qui font ces genres de trafic au tribunal. Ils commettent des faux pour libérer des personnes. Et très souvent, ce ne sont pas les juges qui le font ». Il rappelle que si une affaire est en instruction, seul le juge d’instruction est habilité à ordonner une mise en liberté provisoire. Ou bien, poursuit-il, quand on défère un détenu devant le procureur de la République, il peut décider de le placer sous contrôle judiciaire. Mais, il va comparaître à l’audience le jour de son procès. L’autre cas, c’est qu’en audience, le juge peut ordonner la mise en liberté provisoire d’un détenu. Mais si le parquet s’y oppose, ce dernier restera dans les liens de la détention. Pour terminer, le magistrat rappelle également qu’à l’ouverture d’une information judiciaire, le juge d’instruction peut ordonner aussi une mise en liberté provisoire.

Comment ordonner une mise en liberté provisoire sur un dossier en instruction ?

Sur une question de savoir dans quelles circonstances un mis en cause peut-il bénéficier d’une mise en liberté provisoire, notre interlocuteur rétorque que pour ordonner une mise en liberté provisoire sur un dossier instruction, cela dépend du juge. « Parce que c’est une faculté laissée à l’appréciation du juge. Le juge peut t’inculper et te mettre sous contrôle judiciaire ou bien en liberté provisoire. Maintenant, il existe des dossiers où le mandat de dépôt est obligatoire. Il s’agit des cas de détournement de deniers publics, les délits douaniers, etc. Dans ces cas, si le montant dépasse un million, le mandat de dépôt est obligatoire », a-t-il déclaré. Avant d’éclairer : « dans les cas toujours de détournement de dénier publics, s’il y a cautionnement, le mis en cause peut bénéficier d’une liberté provisoire. Il peut aussi reconnaître et décide de rembourser. Il y a trois possibilités pour obtenir une mise en liberté provisoire dans une affaire de détournement de deniers publics. Premièrement, il y a les contestations sérieuses avec des documents à l’appui. Deuxièmement, c’est lorsqu’il y a cautionnement de l’intégralité du montant. Et troisièmement, lorsqu’il y a le remboursement de l’intégralité du montant ».

Ce que risque le mis en cause

Par ailleurs, le magistrat indique que la liberté provisoire est fondée sur les garanties de représentations en justice. Mais aussi, si la personne commet un délit dont la peine est inférieure à trois ans et qu’elle soit régulièrement domiciliée, l’article 127 bis du code de procédure pénale peut s’appliquer. Cette personne peut bénéficier d’une liberté provisoire. Et l’autre élément, c’est que si l’enquête est bouclée, le juge peut ordonner la mise en liberté provisoire. Revenant sur l’affaire de trafic d’ordres de mise en liberté à la Cour d’appel de Dakar, le magistrat renseigne que « si jamais le mis en cause est poursuivi pour association de malfaiteurs, faux et usage de faux dans un document, ce sont des peines très lourdes qu’il risque. Pour l’association de malfaiteur, le mis en cause risque des peines allant de 5 à 10 ans. Pour le faux dans un document administratif, il risque une peine allant de 6 mois à 3 ans de prison ».