Arrêt de la Crei – Décision du comité des droits de l’Homme des Nations-Unies sur l’affaire Karim WADE KARIM PRESSE LE MACKY

Les avocats de Karim Wade sont formels : la décision du Comité des droits de l’homme des Nations Unies retire toute valeur et toute portée à l’arrêt de la Crei et de la Cour Suprême qui se retrouve dès lors sans effet. Dans un communiqué rendu public hier, jeudi 15 novembre, la défense a ainsi demandé l’inscription de son client, par ailleurs candidat du Pds à la présidentielle, sur les listes électorales.

La défense réclame l’inscription de Karim Wade sur les listes
Les avocats de Karim Wade réclament l’inscription de ce dernier sur les listes électorales. Commentant dans un communiqué rendu public hier, jeudi 15 novembre, la décision du Comité des droits de l’homme des Nations Unies du 22 octobre 2018 sur l’arrêt de la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei) du 23 mars 2015, la défense de Wade relève que «La décision du Comité des droits de l’homme retire toute valeur et toute portée à l’arrêt de la Crei et de la Cour Suprême, qui se retrouve sans effet. Les autorités sénégalaises ne pourront plus invoquer cet arrêt pour s’opposer à l’inscription sur les listes électorales de Karim Wade, candidat à l’élection présidentielle du 24 février 2019». Et la défense de Karim Wade d’affirmer sans ambages: «Le prétexte invoqué pour interdire à Karim Wade de participer à cette élection vole en éclats».
Poursuivant leur argumentaire, Me Ciré Clédor Ly et compagnie qui ont exprimé leur grande satisfaction après cette décision expliquent que le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a bien fini de constater que la Cour suprême du Sénégal, qui était la seule juridiction pouvant être saisie par Karim Wade d’un recours contre l’arrêt de la Crei, s’est bornée à examiner des aspects formels ou des questions de pur droit, sans exercer le moindre contrôle effectif sur les faits allégués pour motiver la condamnation.
«Il en déduit que Karim Wade a été privé d’un droit fondamental qui lui est solennellement reconnu par le Pacte international. Le Comité ordonne à l’État du Sénégal d’assurer à Karim Wade un «recours utile»», ajoute encore le collectif de la défense de Karim Wade. Non sans s’empresser de rappeler : «Après la Cour de justice de la Cedeao, après le Groupe de travail des Nations Unies qui avait déclaré arbitraire la détention de Karim Wade, après la justice française qui s’était opposée à la spoliation de ses biens, c’est un nouveau camouflet qui est ainsi infligé par une institution internationale aux autorités sénégalaises dans leurs manœuvres visant à écarter Karim Wade de l’élection présidentielle au point de cacher cette décision au peuple sénégalais alors que le Comité leur a demandé de la publier et de la porter à la connaissance de l’opinion nationale et internationale».
PR AMADOU SERIGNE THIAM, ENSEIGNANT A LA FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES : «La décision du Comité des droits de l’homme n’aura pas un effet juridique»
Ça ne peut pas être une décision tendant à annuler un arrêt rendu en dernier ressort par une juridiction suprême au Sénégal. Parallèlement, seul un tribunal peut condamner en réalité un autre tribunal dans l’aspect de sa compétence. Mais puisqu’on parle de comité, c’est une commission qui s’est réunie et qui a donné un point de vue qui me semble être un avis et pas une décision sur la question ou bien ça peut aussi être une préoccupation de l’autre partie mais ça ne peut pas annuler une décision aussi majeure que la condamnation de Karim Wade que le tribunal a jugé coupable même s’il a eu à bénéficier de la grâce présidentielle. Juste pour dire que cela aussi peut engendrer quelque chose que les Etats souverains ne veulent pas, une sorte d’immixtion dans les affaires juridiques ou judiciaires d’un pays indépendant. Les gens vont parler d’annulation mais ça n’aura aucun effet sur la condamnation de Karim Wade et l’Etat du Sénégal va riposter à travers même ses conseillers ou le ministre de la Justice pour dire que la condamnation de Karim Wade est revêtue de l’autorité de la chose jugée et s’impose erga omnes comme une décision de dernier ressort qui ne peut pas être annulée par un comité ou une commission qui a donné son avis ou sa pensée sur la décision. Donc, à mon avis, ça n’aura pas un effet juridique. L’exécution de cet arrêt n’est pas une obligation. Avec une commission qui a donné sa pensée, il n’y a pas de mesures obligatoires ou contraignantes de la part de l’Etat du Sénégal. Cela veut dire que l’Etat du Sénégal ne va pas revenir sur la condamnation de Karim Wade et ne va pas revisiter le procès pour espérer dire que Karim Wade pourrait revenir avec d’autres choses tendant à l’innocenter ou pas. Dans ce cas, la grâce présidentielle n’aurait aucun effet. C’est une condamnation irréversible. L’Etat du Sénégal va simplement répondre par rapport à cette commission mais pas dans le sens de donner une réponse favorable qui pourrait annuler la décision ».
ABDOULAYE DIOUF SARR ET LA CCR DEMENTENT ME AMADOU SALL : «Le comité n’est pas une instance juridictionnelle et ses décisions ne s’imposent pas au droit»
La Convergence des cadres républicains dirigée par le ministre Abdoulaye Diouf Sarr se porte-à-faux contre la sortie de l’ancien ministre libéral de la Justice et avocat de Karim Wade, attestant que la décision du Comité des droits de l’homme des Nations Unies annule l’arrêt de la Crei contre le candidat déclaré du Pds à la présidentielle. En point de presse organisé hier, jeudi, à Dakar, Abdoulaye Diouf Sarr et cie ont servi une réponse assez salée à Me El hadji Amadou Sall du Pds.
« Le comité des droits de l’homme des Nations Unies n’est pas une juridiction», a tenu à faire savoir sans fioritures le ministre Abdoulaye Diouf Sarr, par ailleurs coordonnateur de la Convergence des cadres républicains, lors de ce point de presse tenu au siège de l’Apr. Répondant ainsi à la sortie de Me Amadou Sall appréciant la décision dudit comité sur l’affaire Karim Wade, Diouf Sarr a relevé que cet organe des Nations Unies n’est pas une cour qui rend des « arrêts dotées de l’autorité de la chose jugée ». En vérité, a-t-il dit, « il fait des constatations et donne son avis et recommandation sans pouvoir de contraintes ». Qui plus est, a dit le maire apériste de Yoff, « Il ne faut pas confondre avec le Conseil des droits de l’homme le Comité des droits de l’homme qui est composé de 18 experts qui surveillent la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques par les Etats parties ». Par conséquent, dira le coordonnateur des cadres républicains, indexant Me El Hadji Amadou Sall et le Pds, « Ces déclarations sont des tentatives de désinformation de l’opinion et des manœuvres fallacieuses d’une opposition en perte d’initiatives et de repères ». Suffisant alors pour Diouf Sarr de noter que « c’est une erreur de dire que le Sénégal a été condamné par ce comité. Seule une juridiction a le pouvoir de condamner. Or, le comité n’est pas une juridiction ». Dans la foulée, Il expliquera que « ce sont des recommandations adressées à l’Etat-partie concernée, mais ne sont pas juridiquement contraignantes…Le comité n’est pas une instance juridictionnelle et ses décisions ne s’imposent pas au droit ».

CARACTERE NON CONTRAIGNANT DE DECISIONS OU AVIS D’INSTANCES INTERNATIONALES : L’Etat du Sénégal ne «transige» pas sur sa souveraineté

« Aucun organe international ne peut annuler un arrêt de la Crei», déclarait avant-hier le ministre de la Justice Ismaïla Madior Fall, à la suite de la décision du Comité des droits de l’homme des Nations Unies sur l’affaire Karim Wade. Du coup, le Garde des Sceaux affirmait le caractère irréfragable de l’arrêt de la Crei, tout en relevant que le Comité en question n’est pas une instance juridictionnelle mais plutôt un comité d’experts indépendants dont les décisions sont dénuées de toute force obligatoire.

En conséquence, il ne rentrait pas dans ses attributions de réformer les décisions rendues par les juridictions nationales. Paradoxe : ce n’était pas un fait nouveau dans les dédales politico-judiciaires du Sénégal. Dernière en date, la décision du Comité des droits de l’homme des Nations Unies sur l’affaire Karim Wade est ainsi appelée à subir le même sort que certaines de ses devancières émanant d’une instance internationale et que l’Etat du Sénégal s’est refusé d’exécuter, au nom de la souveraineté des juridictions sénégalaises.

De l’arrêt rendu par la Cour de justice de la Cedeao sur l’interdiction de sortie du territoire de certains cadres du régime libéral à l’arrêt de la Cour de justice de la Cedeao sur l’affaire Khalifa Sall, en passant par la décision du Groupe de travail des Nations Unies qui avait déclaré arbitraire la détention de Karim Wade, l’Etat du Sénégal a tenu à débouter systématiquement ces décisions ou avis, en montrant le caractère non contraignant de leurs conclusions sur la loi nationale. Même si la Constitution sénégalaise reconnait la supranationalité des conventions et traités internationaux sur les juridictions nationales !