Création des tribunaux de commerce : L’Ordre des avocats déchire la loi

L’Ordre des avocats du Sénégal est contre la loi portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’appel, adoptée par l’Assemblée nationale le 19 juin dernier. Un atelier de partage a réuni, hier, les différents acteurs.
La loi n° 2017-24 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’appel, adoptée par l’Assemblée nationale le 19 juin dernier, ne fait pas l’unanimité chez les acteurs. Hier, lors de la journée de vulgarisation dudit projet, le représentant du bâtonnier de l’Ordre des avocats a exprimé, au nom de Me Mbaye Guèye et de l’ensemble du barreau, leur désaccord sur le texte. La loi dispose que lorsque le taux de litige qui est porté devant le tribunal est inférieur à 25 millions de francs Cfa, quand le tribunal statue, il n’y a pas appel, on va directement en cassation. C’est-à-dire, c’est au-delà de cette somme qu’une des parties a la possibilité de faire appel. «Cette loi, réellement, présente un danger pour une bonne administration de la justice, un danger pour les intérêts des justiciables», fulmine Me Sadel Ndiaye. Dans son intervention, l’avocat a rappelé que «le droit d’appel est un élément capital, d’abord pour le respect du droit des justiciables, en plus même pour une bonne administration de la justice. Parce que le premier juge, il peut toujours se tromper».
Autre point qui a plongé l’Ordre des avocats «dans tous ses états», c’est la présence des non professionnels du droit qu’on appelle juges consulaires dans la composition de ces juridictions. Selon le texte, ces juges consulaires sont des commerçants choisis pour une durée déterminée par la Chambre nationale de commerce, d’industrie et de services et par les Chambres régionales de commerce, d’industrie et de services, après consultation avec les associations d’opérateurs économiques légalement cons­ti­tuées. Alors que pour Me Mbaye Guèye et Cie, associés des commerçants à un domaine technique, «ça pose un grave problème». D’ailleurs le barreau promet de se faire entendre. Selon Me Sadel Ndiaye, le bâtonnier est en train de préparer une réunion interne au sein de l’Ordre des avocats pour dégager un point de vue définitif sur la question.
En réponse, le directeur adjoint des Affaires civiles et du sceau au ministère de la Justice a affirmé que l’appel en question n’est pas une nouveauté. «En réalité, le texte ne violait pas la loi. Parce qu’il violerait la loi s’il interdisait, s’il disait qu’il n’y a pas appel. Mais effectivement, le droit d’appel existe très bien. Il a été consacré. Le problème c’est que, à quel taux ? On a rappelé que même dans notre droit positif actuel, ce taux-là est fixé pour les tribunaux d’instance. Le tribunal d’instance lorsqu’il est saisi d’un litige qui ne dépasse pas un million, il statut en premier et dernier ressort. Il n’y a pas d’appel», avance Bienvenu Moussa Habib Dione. Sur le choix des juges consulaires, le magistrat a fait comprendre que «le pari, c’est que associer la rigueur du juge technicien au professionnel qui permettra au juge de connaitre l’environnement de l’entreprise».
Pour leur part, le président par intérim de la Chambre de commerce, d’industrie et d’agriculture de Dakar et ses camarades ont exprimé leur satisfaction avec l’arrivée prochaine de ces juridictions pour le règlement des litiges relatifs aux actes de commerce ainsi que les contentieux concernant les sociétés commerciales. «Ça va amener de la rapidité d’abord et avant tout. Parce que ce sont en partie, les pairs qui vont juger les pairs avec maintenant l’assistance de magistrats professionnels. Ce qui va permettre d’écourter de façon extrêmement draconienne, le temps qui était révolu au règlement des différents», s’est réjoui Dr Daouda Thiam, président par intérim de la Chambre de commerce, d’industrie et d’agriculture de Dakar (Cciad). Plusieurs intervenants ont aussi mis l’accent sur la formation et le renforcement de capacités de ces futurs juges consulaires.